Conditions Générales de Vente

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    Par la souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un mandataire agissant pour son compte, ces derniers :
    • reconnaissent avoir pris connaissance des CGV énoncées
    • ci-après, en accepter les termes et leur application
    • s’engagent à respecter les lois, règlements et usages régissant la publicité.
    Un ordre de publicité peut être indifféremment appelé ordre d’achat d’espace, ODP, ordre d’insertion, OI, ou bon de commande. Ce terme aura la même signification dans toutes les CGV.
  2. DÉFINITIONS
    Annonceur : toute personne morale ou physique qui achète ou fait acheter de l’espace publicitaire auprès de Média Direct Angers.
    Mandataire : tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.
  3. NON-EXCLUSIVITÉ DE LA RÉGIE
    L’éditeur Atlantique Energie confie à la régie Média Direct Angers, à titre non-exclusif, qui accepte la charge de prospecter, de promouvoir et d’assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein des journaux de presse en ligne www.my-angers.info, www.angersinfo.fr et les différents sites du groupe ainsi qu’à l’ensemble de ses réseaux sociaux. La Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d’en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire.
  4. ATTESTATION DE MANDAT
    Dans l’hypothèse où l’ordre de publicité est adressé à Média Direct Angers par un mandataire, l’annonceur doit faire parvenir à Média Direct Angers, avant le début de la campagne publicitaire, une attestation de mandat accréditant la société intermédiaire, et précisant si celle-ci agit pour l’année en cours ou pour une période déterminée et pour quel(le)s produits et missions déterminé(e)s. Les attestations de mandat valables pour l’année 2021 doivent être adressées par e-mail au format PDF à l’adresse mediadirect.angers@gmail.com. Média Direct Angers n’accepte les ordres d’achat d’espaces passés par un sous mandataire que si l’annonceur a expressément autorisé par écrit la substitution de mandat. Dans tous les cas, l’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire (ou par son sous mandataire) conformément au pouvoir qui lui a été donné. L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable écrit de Média Direct Angers. En particulier lorsque l’annonceur change de mandataire, l’espace ayant fait l’objet d’une option ou d’un achat ferme par le précédent mandataire ne peut être transféré à un autre annonceur. En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année, l’annonceur doit en informer aussitôt Média Direct Angers par lettre recommandée avec accusé de réception et demeure tenu des engagements pris antérieurement à ladite notification par son mandataire.
  5. MODALITÉS D’ACHAT D’ESPACE
    Tout achat doit faire l’objet d’un ordre d’insertion (bon de commande, devis ou contrat de partenariat) signé et accepté par l’annonceur ou son mandataire. Cet ordre d’insertion doit être renvoyé à Média Direct Angers au plus tard 10 jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire sur les sites concernés.
    Il est précisé que Média Direct Angers n’offre aucune exclusivité aux annonceurs ou leur mandataire, à l’exception d’offres spéciales ponctuelles limitées à un nombre restreint d’insertion signé feront foi pour l’attribution prioritaire d’une telle offre limitée.
  6. REPORT OU ANNULATION D’ORDRE
    Tout report d’ordre de publicité doit impérativement être adressé à Média Direct Angers au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la campagne. Force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’annonceur et plus généralement tout événement remplissant les critères fixés par le Code Civil.
    Si ce préavis n’est pas respecté et hors cas de force majeure, une pénalité de 20% du montant net reporté sera applicable de plein droit pour une notification faite moins de 5 jours ouvrés avant la date de première parution.
    Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée par le client à Média Direct Angers si le retard du début de la campagne est imputable à un retard de livraison de création par le client.
    Toute annulation doit impérativement être adressée à Média Direct Angers au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la campagne.
    Si ce préavis n’est pas respecté et hors cas de force majeure, les pénalités suivantes seront applicables de plein droit :
    • 30% du montant annulé pour une notification faite moins de 5 jours ouvrés avant la date de première parution
    • 100% du montant annulé restant à diffuser pour une notification faite après le date de première parution.
    L’espace publicitaire annulé est remis à la disposition de Média Direct Angers.
    Toute modification d’Ordre Insertion, concernant les éléments publicitaires de l’annonceur à diffuser, en cours de campagne publicitaire, impactant le plan de parution d’origine sera susceptible d’une mise à jour, par le biais d’un nouvel Ordre d’Insertion, des conditions commerciales tenant compte de la nature et de la complexité de ces modifications.
    Ces modifications pourront nécessiter un délai d’actualisation technique entrainant un décalage de tout ou partie de la campagne, et ce sans que l’annonceur et/ou le mandataire puisse(nt) s’y opposer. Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée par le client à Média Direct Angers à ce titre.
  7. CONFORMITÉ DES MESSAGES PUBLICITAIRES
    7.1. Média Direct Angers se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre de publicité ou de l’interrompre :
    • s’il lui apparaît non-conforme aux lois, règlements et usages régissant la publicité (notamment relatifs aux secteurs interdits) ainsi qu’aux intérêts de l’éditeur ou de son groupe
    • si une autorité compétente juge a posteriori un message non conforme et qu’il en interdit toute nouvelle parution et/ou qu’il demande son retrait.
    Dans ce cas ainsi que dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement lié à la mise en ligne et à la parution de ce message publicitaire, tant vis-à-vis de Média Direct Angers que des tiers, Média Direct Angers n’étant redevable ni de compensations, ni d’indemnités envers l’annonceur, ses mandataires ou les tiers intéressés.
    7.2. Média Direct Angers est en droit de demander à l’annonceur et/ ou au mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des messages aux lois, règlements et usages régissant la publicité. L’annonceur et/ou son mandataire s’engagent à communiquer ces documents dans les plus brefs délais.
  8. RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR
    8.1. Tout message publicitaire est mis en ligne sous la seule responsabilité de l’annonceur.
    L’annonceur, ses prestataires et/ou mandataires (agence de publicité, agence média, producteur du film publicitaire) déclarent que la production publicitaire est légale et n’enfreint pas les lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication audiovisuelle et digitale. Ils garantissent conjointement et solidairement Média Direct Angers et l’éditeur contre toute réclamation et tout recours de toutes personnes, et tout particulièrement de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs, interprètes et de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la parution du message. En particulier, l’annonceur garantit Média Direct Angers et l’éditeur contre tout recours que la société tierce en charge de la création pourrait faire prévaloir sur la création publicitaire. L’annonceur et/ou le mandataire s’engagent à se conformer à toute modification apportée en cours d’année à la législation et/ou la réglementation et/ou à l’interprétation des autorités administratives ou judiciaires et ayant une incidence sur la publicité.

8.2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES
Toutes les informations qui peuvent être fournies par les personnes physiques travaillant pour l’annonceur et/ou son mandataire dans le cadre de leurs échanges avec Média Direct Angers font l’objet de traitements par Média Direct Angers, qui sont nécessaires dans le cadre de ses activités commerciales, notamment ses actions de prospection commerciale et de ventes d’espaces publicitaires en digital.
Ces informations, qui pourront contenir des données personnelles, pourront être utilisées par Média Direct Angers à des fins de prospection commerciale afin que Média Direct Angers puisse proposer à l’annonceur et/ou son mandataire des offres et invitations en lien avec ses activités et ses centres d’intérêt ainsi que des informations pertinentes concernant ses offres commerciales, ses supports média et le marché publicitaire en général afin de rendre les services demandés par l’annonceur ou le mandataire dans le cadre des achats d’espaces publicitaires.
Dans le cadre des règles applicables relatives à la protection des données, les personnes physiques concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement réalisé sur leurs données personnelles. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès.
L’exercice de l’ensemble de ces droits doit être effectué par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : mediadirect.angers@gmail.com

  1. MATÉRIEL
    9.1. L’annonceur devra respecter les prescriptions techniques de Média Direct Angers concernant la fourniture du matériel (ex: format des bandeaux publicitaire, etc.). Des prestations techniques complémentaires pourront être nécessaires et facturées à l’annonceur sur devis préalablement accepté par celui-ci. Si, pour des raisons techniques le matériel publicitaire se révèle impropre à la parution et/ou l’annonceur ne peut fournir un autre format publicitaire dans les délais impartis avant la mise en ligne prévue, le prix de la campagne reste intégralement dû par l’annonceur comme si la parution avait effectivement eu lieu.
    En cours de campagne, Média Direct Angers ne peut être tenue pour responsable du changement du contenu du matériel publicitaire effectué par l’annonceur ni des pertes et dommages subis par le matériel. Néanmoins et afin de garantir la meilleure qualité possible de parution, Média Direct Angers pourra demander à recevoir de nouveaux éléments techniques en cours de campagne.
  2. EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES
    Les emplacements publicitaires de type bannière web sur les sites internet www.my-angers.info, www.angersinfo.fr et les différents sites du groupe, sont non-exclusifs et en rotation avec les autres annonceurs présents sur la même période. Les parties conviennent que Média Direct Angers est soumise à une obligation de moyen. Média Direct Angers ne pourrait être tenue responsable par l’annonceur des préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffre d’affaires. Média Direct Angers pourrait être amenée à déplacer ou à supprimer une publicité pour toute raison indépendante de sa volonté, et notamment en cas de difficulté technique, et de façon générale, en cas de force majeure. Média Direct Angers en informera l’annonceur concerné et/ou son mandataire. Il est expressément convenu que la responsabilité de Média Direct Angers est, en toute hypothèse, toujours limitée à la valeur de l’espace publicitaire facturé.
  3. TARIFS
    11.1. Les ordres de publicité sont facturés hors taxes aux tarifs en vigueur communiqués sur demande et mentionnés sur le bon de commande signé par l’annonceur ou son mandataire sauf stipulation expresse et écrite d’une modification par Média Direct Angers.
    11.2. Média Direct Angers se réserve le droit de modifier les tarifs des formats publicitaires, notamment dans le cas d’une programmation liée à un événement exceptionnel ou dans le cas de modification(s) des supports et/ou formats proposés par la régie. Dans ce cas, Média Direct Angers informera l’annonceur ou son mandataire de ladite modification du support et/ou format publicitaire et du tarif applicable. L’annonceur ayant réservé ces espaces avant modification de leurs tarifs les conservera aux tarifs initialement proposés. Média Direct Angers n’enverra pas à l’annonceur ou son mandataire un nouvel ordre de publicité.
  4. FACTURATION
    12.1. Média Direct Angers se conforme pour la facturation aux instructions données par l’annonceur ou sur l’attestation de mandat dans le cadre de l’intervention d’une société tierce habilitée. En tout état de cause, la facture est adressée à l’annonceur conformément à la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Par ailleurs, la facture fait état de la date de parution des messages publicitaires.
    12.2. Les prix sont indiqués hors taxes : les impôts et taxes afférents à l’ordre de publicité au moment de la parution sont à la charge de l’annonceur.
    12.3. La facturation des messages publicitaires est établie à chaque parution.
    12.4. Les campagnes publicitaires diffusées sont payables au plus tard à 30 jours date de facture. A défaut, les pénalités et sanctions prévues à l’article 13 ci-après s’appliqueront de plein droit. Média Direct Angers se réserve le droit de demander avant toute exécution de l’ordre de publicité le règlement d’avance ou une caution bancaire ou toute autre garantie dans notamment les cas suivants :
    • pour tout annonceur n’apportant pas de garanties satisfaisantes à Média Direct Angers sur sa solvabilité,
    • pour tout annonceur avec qui Média Direct Angers a été précédemment confronté à des retards et/ou défauts de paiement des sommes dues par lui dans le cadre de ses achats d’espaces publicitaires effectués auprès de Média Direct Angers. L’annonceur pour lequel Média Direct Angers aura formulé de telles demandes devra fournir lesdites garanties et/ou le règlement d’avance au plus tard 10 jours ouvrés avant la première exécution de l’ordre de publicité.
  1. PAIEMENT
    Le paiement des factures émises par Média Direct Angers s’entend exclusivement en numéraire (hormis pour les échanges et les partenariats). L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. Le paiement effectué au mandataire ne libère pas dans l’hypothèse où Média Direct Angers serait amenée à émettre un avoir qui sera imputé :
    • sur la facture concernée par ledit avoir ou
    • si ladite facture a d’ores et déjà été réglée, sur la facture la plus ancienne de l’annonceur.
    Cet avoir pourra être adressé au mandataire dans l’hypothèse où l’annonceur a chargé celui-ci par attestation de mandat d’encaisser le dit avoir.
    Dans ce cas, le paiement effectué dans ce cadre au mandataire libère Média Direct Angers vis à vis de l’annonceur. Média Direct Angers n’accorde pas d’escompte de règlement.
  2. RÉFÉRENCES COMMERCIALES
    Au terme des présentes, l’annonceur autorise expressément Média Direct Angers à le citer à titre de référence commerciale.
  3. CONFIDENTIALITÉ
    L’annonceur et son mandataire ainsi que l’éditeur et Média Direct Angers s’engagent à observer toute confidentialité sur toutes les informations écrites ou orales ainsi que sur les dispositions figurant dans tous les documents contractuels échangés entre les parties.
  4. COMPÉTENCES
    Les présentes Conditions Générales de Vente et les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de l’ordre de publicité et des CGV exprimées ci-dessus, est de la compétence des tribunaux d’Angers, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.
    Les CGV prennent effet à partir du 1er janvier 2020.
    Média Direct Angers et l’éditeur se réservent le droit de modifier tout ou partie de ces CGV en cours d’année, en particulier en fonction de la législation. Ces modifications seront publiées sur mediadirectangers.com